Zentrale der Stadtwerke Landshut

règlement des différends

Bureau des plaintes de Stadtwerke Landshut

Les questions et réclamations relatives aux livraisons et aux services de Stadtwerke Landshut peuvent être adressées au service consommateurs de Stadtwerke Landshut par courrier (Stadtwerke Landshut, PO Box 28 20, 84012 Landshut), par téléphone (tél. 0800/0871 871), par fax (0871/1436). -2052) ou par courrier électronique (info@stadtwerke-landshut.de).

Informations de Stadtwerke Landshut sur les plaintes des consommateurs
1. Bureau des plaintes de Stadtwerke Landshut

Les questions et réclamations relatives aux livraisons et prestations de Stadtwerke Landshut peuvent être adressées au service consommateurs de Stadtwerke Landshut par courrier (Stadtwerke Landshut, PO Box 28 20, 84012 Landshut), par téléphone (0800 0871 871), par fax (0871 1436 2052). ou par e-mail (info@stadtwerke-landshut.de).

2. Procédure de règlement des litiges de consommation

2.1 Les entreprises de fourniture d’électricité et de gaz (fournisseurs, exploitants de réseau, exploitants de compteurs) sont tenues de se plaindre des consommateurs au sens de l’article 13 BGB (client privé), en particulier de la conclusion du contrat ou de la qualité des services de l’entreprise (réclamations des consommateurs), du raccordement au réseau de distribution, de la fourniture L’énergie et la mesure de l’énergie dans le processus en vertu du § 111a EnWG répondent dans un délai de quatre semaines à compter de la réception à l’entreprise. Si la société ne résout pas la plainte du consommateur, celle-ci doit en exposer les raisons par écrit et indiquer la procédure d'arbitrage prévue à l'article 111b, EnWG, en indiquant l'adresse et le site Web du conseil d'arbitrage. Pour le règlement des litiges entre Stadtwerke Landshut et les consommateurs (§ 13 BGB), le conseil d'arbitrage reconnu ou mandaté peut être appelé. Si un consommateur demande la conciliation avec le conseil d'arbitrage, Stadtwerke Landshut est obligé de participer à la procédure de conciliation. La demande d'ouverture de la procédure de conciliation par le consommateur n'est recevable que si Stadtwerke Landshut n'a pas remédié à la plainte du consommateur au cours de la procédure au titre de l'article 111a EnWG. Le dépôt d'une plainte auprès du conseil d'arbitrage empêche la limitation légale prévue au § 204, alinéa 1, point 4, du code civil allemand. Les coordonnées du conseil d’arbitrage sont actuellement les suivantes: Arbitration Body Energy e. V., Friedrichstraße 133, 10117 Berlin, heures d'ouverture: du lundi au vendredi 10h00 - 16h00, tél .: 030 / 2757240-0, courrier électronique: info@schlichtungsstelle-energie.de, site Web: www.schlichtungsstelle-energie.de.

2.2 Stadtwerke Landshut prend le contrôle de Ziff. En outre, aucune procédure de règlement des litiges de consommation au sens de la Loi sur le règlement des conflits de consommation n'est en cause.

2.3 Si et dans la mesure où Stadtwerke Landshut propose la conclusion en ligne de contrats d’achat ou de contrats de service, les consommateurs ont la possibilité d’utiliser la plate-forme de résolution des litiges en ligne (plate-forme OS) de l’Union européenne, une assistance gratuite pour le traitement d'une plainte par un consommateur Contrat de service en ligne et informations sur les procédures suivies par les conseils d'arbitrage de consommation de l'Union européenne. La plate-forme OS est accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

2.4 Le droit des consommateurs de faire appel devant les tribunaux ou de faire appel à une autre procédure légalement requise reste inchangé.

3. Offres d'informations supplémentaires

Des informations sur les droits des consommateurs dans le contexte de l’approvisionnement en énergie peuvent être obtenues auprès du Service à la clientèle de l’Agence fédérale des réseaux du gaz et de l’électricité, BP 8001, 53105 Bonn, tél.: 03 / 22480-500 ou 01805/101000 (lun-ven 09h00-15h00). : 00 h 00), Fax: 030 22480-323, E-Mail: verbraucherservice-energie@bnetza.de, disponible. Les consommateurs reçoivent également des informations supplémentaires des dispositifs de protection des consommateurs connus (Verbraucherzentrale Bayern, par exemple).